Bureau virtuel à louer sur rue Eugène Ruppert, Ville de Luxembourg

Domicilier une société consiste à fixer le siège social d’une personne morale à une adresse déterminée.

Bien que cette démarche semble être a priori chose aisée, de nombreux écueils se doivent d’être évités, afin de garantir une domiciliation dans le respect du cadre légal en vigueur défini par la loi du 31 mai 1999.
Afin de respecter ce cadre juridique nous avons conclu un partenariat avec un cabinet d’expertise-comptable. 

Art. 1er. (1) de la Loi du 31/05/1999 : « Lorsqu’une société établit auprès d’un tiers un siège pour y exercer une activité dans le cadre de son objet social et que ce tiers preste des services quelconques liés à cette activité, la société et ce tiers, appelé domiciliataire, sont tenus de conclure par écrit une convention dite de domiciliation. »

Les obligations du domiciliataire

• Respecter le cadre réglementaire propre à la domiciliation.
• Exercer une profession autorisée par la loi pour exercer cette activité.
• Conclure une convention de domiciliation avec son client.
• Vérifier que la société qui sera domiciliée chez lui aura son domicile situé à son principal établissement.
• Connaître l’identité de son client.
• Surveiller la société domiciliée et pour ce faire de se doter des moyens de contrôle interne adéquats.
• Se soumettre aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
• Dénoncer la convention de domiciliation avec effet immédiat si les organes statutaires et/ou les mandataires de la société contrevenaient aux dispositions légales sur les sociétés commerciales.

Les obligations du domicilié

• Respecter le cadre réglementaire propre à la domiciliation.
• Avoir une société de type patrimoniale (Soparfi / Holding) ou SPF pour la gestion d’un patrimoine familial.
• Conclure une convention de domiciliation avec notre Fiduciaire partenaire.
• Répondre aux obligation KYC (Know your Customer)